Refus d’assurance décennale ou résiliation : que faire ?
Un refus ou une résiliation ne signifie pas la fin de votre activité. Voici les solutions, de la recherche d’un nouvel assureur jusqu’au recours légal devant le Bureau central de tarification.
- Plusieurs assureurs comparés pour vous
- Création d’entreprise ou activité déjà lancée
- Audit gratuit de vos contrats en cours
Votre devis décennale GRATUIT
2 questions rapides, puis vos coordonnées. Un courtier vous rappelle, sans engagement.
🔒 Sans engagement · Données jamais revendues · Courtier ORIAS n°22003632
Première étape : comprendre la raison
Sinistralité, non-paiement, activité jugée trop risquée, manque d’expérience prouvée : la raison du refus ou de la résiliation détermine la stratégie. Gardez tous les courriers de votre ancien assureur et votre relevé de sinistralité.
Deuxième étape : faire comparer votre dossier
Chaque assureur a sa propre politique. Un dossier refusé par l’un peut être accepté par un autre. En tant que courtier, nous présentons votre dossier, complet et argumenté, à plusieurs assureurs partenaires.
Dernier recours : le Bureau central de tarification (BCT)
L’article L243-4 du Code des assurances permet à toute entreprise soumise à l’obligation de décennale qui se voit opposer un refus de saisir le Bureau central de tarification. Le BCT fixe la prime à laquelle l’assureur choisi est tenu de vous garantir.
- Un seul refus d’assurance suffit pour saisir le BCT.
- Le refus peut être explicite (courrier) ou implicite : absence de réponse de l’assureur dans les 45 jours suivant la réception de votre demande en recommandé.
- Le dossier comprend notamment le questionnaire du BCT, le nom de l’assureur choisi et la preuve de votre demande.
Ce qu’il ne faut jamais faire
Continuer à travailler sans assurance. En plus du risque financier sur 10 ans, la loi prévoit jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L243-3 du Code des assurances).
Prêt à sécuriser vos chantiers ?
Devis gratuit, sans engagement. Réponse par un courtier, pas par un robot.