Courtier spécialisé BTP

Assurance décennale entreprise de démolition : devis gratuit

La démolition est très exposée en responsabilité civile : voisins, mitoyens, réseaux. Et dès qu’elle touche à un bâtiment conservé (démolition partielle, ouverture de murs, sciage) ou s’accompagne de travaux de construction, elle peut engager une responsabilité décennale. Les assureurs l’intègrent d’ailleurs dans leurs nomenclatures d’activités.

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Sans attestation décennale, pas de chantier

6 mois de prison et 75 000 € d’amende

C’est la sanction prévue pour un constructeur qui travaille sans décennale (article L243-3 du Code des assurances).

Pas d’attestation, pas de signature

L’attestation doit être jointe à vos devis et factures (article L243-2). Vos clients et donneurs d’ordre la réclament avant de signer.

10 ans de risque sur vos fonds propres

Sans assurance, chaque sinistre grave apparu dans les 10 ans après la réception est à votre charge.

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Pourquoi la décennale est obligatoire pour un professionnel de ce métier

L’article L241-1 du Code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil à être assurée avant l’ouverture du chantier. Pendant 10 ans après la réception des travaux, vous êtes responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

À savoir · travaux sur un bâtiment existant

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 (3e chambre civile, n° 22-18.694), les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, s’ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage. Dans ce cas, c’est votre responsabilité contractuelle qui est en jeu : une RC Pro solide et des activités bien déclarées sont indispensables.

🏗️ Travaux généralement couverts

  • Démolition totale ou partielle
  • Curage intérieur
  • Ouvertures dans des murs (selon déclaration)
  • Sciage et carottage béton (selon déclaration)
  • Évacuation et tri des déchets
  • Déconstruction sélective

La couverture exacte dépend des activités déclarées sur votre contrat.

🚨 Exemples de sinistres fréquents

  • Fissures chez le voisin après une démolition mitoyenne
  • Effondrement partiel d’un mur conservé
  • Dommages à des réseaux enterrés
  • Poussières et dégâts dans un commerce voisin

Exemple concret de sinistre

Exemple illustratif

Une entreprise démolit un ancien garage accolé à une maison voisine. Pendant les travaux, des fissures apparaissent sur le mur mitoyen et la toiture du voisin est endommagée par des gravats. Ce sont des dommages causés à un tiers pendant le chantier : c’est la RC Pro de l’entreprise qui intervient, pas la décennale.

Les points de vigilance pour bien déclarer vos activités

  1. Si vous réalisez des ouvertures dans des murs porteurs ou des reprises, c’est de la maçonnerie : la décennale s’applique.
  2. Le désamiantage est une activité réglementée, avec des certifications et une assurance spécifiques.
  3. La RC Pro est votre protection principale : vérifiez bien les plafonds de garantie.

Les erreurs qui coûtent cher

  • Démolir un mur porteur dans un bâtiment conservé sans avoir déclaré la maçonnerie.
  • Intervenir sur des matériaux amiantés sans certification ni assurance adaptée.
  • Sous-estimer les plafonds de garantie de la RC Pro.

Ce que nous vérifions avec vous avant le devis

  • Démolition totale, partielle, curage
  • Travaux en mitoyenneté
  • Gestion et évacuation des déchets
  • Travaux de construction associés éventuels

La RC Pro : le complément indispensable

La décennale protège l’ouvrage après la réception. Pendant les travaux, c’est la responsabilité civile professionnelle qui intervient si vous causez un dommage à votre client ou à un tiers. Quelques exemples typiques pour votre métier :

  • Des fissures causées à un bâtiment mitoyen
  • Une chute de gravats sur la voie publique
  • Un réseau enterré endommagé

Les documents à préparer

  • Extrait Kbis ou avis de situation INSEE
  • Diplômes et/ou justificatifs d’expérience dans le métier
  • Relevé de sinistralité de votre ancien assureur (si déjà assuré)
  • Votre chiffre d’affaires annuel (réel ou prévisionnel)
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FAQ

Questions fréquentes : décennale entreprise de démolition

Une entreprise de démolition a-t-elle besoin d’une décennale ?

Dès que la démolition peut affecter la solidité d’un bâtiment conservé ou s’accompagne de travaux de construction, oui. Pour une démolition totale sans reconstruction, c’est surtout la RC Pro qui joue. Dans tous les cas, les donneurs d’ordre demandent en général l’attestation.

La RC Pro est-elle indispensable en démolition ?

Oui : c’est elle qui couvre les dommages causés aux voisins et aux tiers, très fréquents dans ce métier.

Le désamiantage est-il couvert ?

Non, sauf contrat spécifique. C’est une activité réglementée à part.

Faut-il un référé préventif avant une démolition en mitoyenneté ?

C’est une pratique recommandée : un constat de l’état des bâtiments voisins avant les travaux limite les litiges.

La démolition de cloisons intérieures est-elle de la démolition ?

Oui, mais si vous reconstruisez ensuite, ces travaux de construction relèvent de la décennale.

Combien coûte une assurance décennale d’entreprise de démolition ?

Le prix dépend de vos activités déclarées, de votre chiffre d’affaires, de votre expérience et de vos antécédents. Nous comparons plusieurs assureurs pour vous proposer le juste prix.

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