Assurance décennale auto-entrepreneur du BTP : devis gratuit
Micro-entrepreneur dans le bâtiment ? L’assurance décennale est obligatoire pour vous comme pour une SARL. Nous comparons plusieurs assureurs pour trouver un contrat adapté à votre chiffre d’affaires.
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La décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui. L’obligation d’assurance de l’article L241-1 du Code des assurances vise toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, sans distinction de statut. Un micro-entrepreneur qui réalise des travaux de construction doit donc être assuré avant l’ouverture du chantier.
Travailler sans décennale expose à une sanction pénale de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L243-3 du Code des assurances), sans compter le coût des réparations en cas de sinistre, à votre charge sur 10 ans.
Ce que les assureurs regardent pour un micro-entrepreneur
- Vos activités : seules les activités déclarées sont couvertes. Déclarez tout ce que vous faites réellement.
- Votre chiffre d’affaires : c’est la base de calcul de la cotisation. Un CA faible permet souvent une cotisation adaptée.
- Votre expérience : diplôme du métier ou années d’expérience prouvées (fiches de paie, certificats de travail).
- Vos antécédents : si vous avez déjà été assuré, votre relevé de sinistralité.
Les documents à préparer
- Avis de situation INSEE ou extrait d’immatriculation
- Pièce d’identité
- Diplômes et/ou justificatifs d’expérience
- Relevé de sinistralité de l’ancien assureur (si déjà assuré)
- Estimation de votre chiffre d’affaires annuel
Le dépassement de chiffre d’affaires
Votre contrat est calculé sur un chiffre d’affaires prévisionnel. S’il augmente fortement, signalez-le : une sous-déclaration peut entraîner une réduction de l’indemnité en cas de sinistre (règle proportionnelle). Nous ajustons votre contrat au fil de votre développement.
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