Courtier spécialisé BTP

Assurance décennale maçon : devis gratuit

Fondations, murs porteurs, dalles, extensions : le maçon intervient sur la structure même de l’ouvrage. C’est l’un des métiers les plus exposés à la responsabilité décennale, et l’attestation est systématiquement demandée avant la signature d’un chantier.

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Sans attestation décennale, pas de chantier

6 mois de prison et 75 000 € d’amende

C’est la sanction prévue pour un constructeur qui travaille sans décennale (article L243-3 du Code des assurances).

Pas d’attestation, pas de signature

L’attestation doit être jointe à vos devis et factures (article L243-2). Vos clients et donneurs d’ordre la réclament avant de signer.

10 ans de risque sur vos fonds propres

Sans assurance, chaque sinistre grave apparu dans les 10 ans après la réception est à votre charge.

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Pourquoi la décennale est obligatoire pour un maçon

L’article L241-1 du Code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil à être assurée avant l’ouverture du chantier. Pendant 10 ans après la réception des travaux, vous êtes responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

À savoir · travaux sur un bâtiment existant

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 (3e chambre civile, n° 22-18.694), les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, s’ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage. Dans ce cas, c’est votre responsabilité contractuelle qui est en jeu : une RC Pro solide et des activités bien déclarées sont indispensables.

🧱 Travaux généralement couverts

  • Fondations, semelles et longrines
  • Murs porteurs et murs de soutènement
  • Dalles, chapes et planchers béton
  • Extensions, surélévations et ouvertures de murs porteurs
  • Enduits et maçonnerie de façade
  • Petits ouvrages de VRD liés au bâtiment

La couverture exacte dépend des activités déclarées sur votre contrat.

🚨 Exemples de sinistres fréquents

  • Fissures structurelles sur un mur porteur après tassement des fondations
  • Dalle qui se fissure et se déforme, rendant le sol inutilisable
  • Affaissement d’un mur de soutènement après de fortes pluies
  • Infiltrations par un enduit de façade mal réalisé

Exemple concret de sinistre

Exemple illustratif

Un maçon réalise l’extension de 25 m² d’une maison. Trois ans après la réception, des fissures traversantes apparaissent entre l’extension et la maison existante : le joint de dilatation n’a pas été prévu et les fondations des deux parties se comportent différemment. Les propriétaires mettent en cause la responsabilité décennale du maçon. Avec une décennale qui couvre bien l’activité « maçonnerie et béton armé », c’est l’assureur qui finance l’expertise et les réparations. Sans elle, la facture peut dépasser le montant du chantier lui-même.

Les points de vigilance pour bien déclarer vos activités

  1. La reprise en sous-œuvre et les travaux de structure lourde sont souvent une activité à déclarer à part : vérifiez qu’elle figure bien sur votre attestation.
  2. Si vous réalisez aussi des enduits, du carrelage ou de la couverture, chaque activité doit être déclarée, sinon elle n’est pas couverte.
  3. Votre chiffre d’affaires déclaré doit correspondre à la réalité : une sous-déclaration peut réduire l’indemnisation.

Les erreurs qui coûtent cher

  • Déclarer « maçonnerie » mais réaliser des travaux de terrassement ou de reprise en sous-œuvre non déclarés.
  • Commencer un chantier avant d’avoir reçu l’attestation définitive.
  • Oublier de déclarer la sous-traitance d’une partie des travaux.

Ce que nous vérifions avec vous avant le devis

  • Vos activités exactes : maçonnerie générale, béton armé, enduits, reprise en sous-œuvre…
  • Le type de chantiers : neuf, rénovation, extensions, petit collectif
  • La part éventuelle de sous-traitance
  • Votre chiffre d’affaires annuel réel ou prévisionnel

La RC Pro : le complément indispensable

La décennale protège l’ouvrage après la réception. Pendant les travaux, c’est la responsabilité civile professionnelle qui intervient si vous causez un dommage à votre client ou à un tiers. Quelques exemples typiques pour votre métier :

  • Un échafaudage qui endommage la façade du voisin
  • Un passant blessé par une chute de matériaux
  • Une canalisation percée pendant un terrassement

Les documents à préparer

  • Extrait Kbis ou avis de situation INSEE
  • Diplômes et/ou justificatifs d’expérience dans le métier
  • Relevé de sinistralité de votre ancien assureur (si déjà assuré)
  • Votre chiffre d’affaires annuel (réel ou prévisionnel)
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FAQ

Questions fréquentes : décennale maçon

Un maçon auto-entrepreneur doit-il avoir une décennale ?

Oui. L’obligation s’applique à toute personne qui réalise des travaux de construction, quel que soit le statut : micro-entreprise, EI, SASU, SARL…

La décennale couvre-t-elle les petits travaux de maçonnerie ?

Elle couvre les travaux de construction qui peuvent compromettre la solidité ou la destination de l’ouvrage. Un muret décoratif ne relève pas forcément de la décennale, une ouverture dans un mur porteur oui.

Puis-je être assuré sans diplôme de maçon ?

C’est possible si vous justifiez d’une expérience professionnelle dans le métier. Les assureurs demandent généralement un diplôme ou plusieurs années d’expérience prouvées (fiches de paie, certificats de travail).

La décennale du maçon couvre-t-elle les ouvrages existants ?

Elle couvre les travaux que vous réalisez. Les dommages causés aux parties existantes du bâtiment relèvent de conditions particulières : c’est un point à vérifier dans le contrat.

Faut-il déclarer les petits chantiers de rénovation ?

Oui, l’obligation ne dépend pas de la taille du chantier mais de la nature des travaux.

Combien coûte une assurance décennale de maçon ?

Le prix dépend de vos activités déclarées, de votre chiffre d’affaires, de votre expérience et de vos antécédents. Nous comparons plusieurs assureurs pour vous proposer le juste prix.

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