Courtier spécialisé BTP

Assurance décennale rénovation tous corps d’état : devis gratuit

Vous prenez en charge des rénovations complètes, de la démolition aux finitions ? Chaque lot réalisé engage votre responsabilité, y compris ceux que vous sous-traitez. Une décennale bien construite est indispensable pour ce type d’entreprise.

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Sans attestation décennale, pas de chantier

6 mois de prison et 75 000 € d’amende

C’est la sanction prévue pour un constructeur qui travaille sans décennale (article L243-3 du Code des assurances).

Pas d’attestation, pas de signature

L’attestation doit être jointe à vos devis et factures (article L243-2). Vos clients et donneurs d’ordre la réclament avant de signer.

10 ans de risque sur vos fonds propres

Sans assurance, chaque sinistre grave apparu dans les 10 ans après la réception est à votre charge.

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Pourquoi la décennale est obligatoire pour un professionnel de ce métier

L’article L241-1 du Code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil à être assurée avant l’ouverture du chantier. Pendant 10 ans après la réception des travaux, vous êtes responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

À savoir · travaux sur un bâtiment existant

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 (3e chambre civile, n° 22-18.694), les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, s’ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage. Dans ce cas, c’est votre responsabilité contractuelle qui est en jeu : une RC Pro solide et des activités bien déclarées sont indispensables.

🛠️ Travaux généralement couverts

  • Rénovation complète d’appartements et de maisons
  • Coordination de plusieurs corps de métier
  • Réalisation directe de plusieurs lots
  • Sous-traitance de lots spécialisés
  • Rénovation énergétique globale
  • Aménagement de locaux professionnels

La couverture exacte dépend des activités déclarées sur votre contrat.

🚨 Exemples de sinistres fréquents

  • Infiltrations dans une salle de bains rénovée
  • Fissures après ouverture d’un mur porteur
  • Installation électrique non conforme sur un lot sous-traité
  • Défaut d’isolation provoquant de la condensation

Exemple concret de sinistre

Exemple illustratif

Une entreprise de rénovation reprend entièrement un appartement : démolition, plomberie, électricité, carrelage et peinture, l’électricité étant sous-traitée. Deux ans après, des courts-circuits répétés rendent la cuisine inutilisable. Le client se retourne contre l’entreprise principale, qui reste responsable vis-à-vis de lui, même pour le lot sous-traité. Selon que les travaux constituent ou non un ouvrage, c’est la décennale ou la responsabilité contractuelle qui jouera : d’où l’intérêt d’une RC Pro solide.

Les points de vigilance pour bien déclarer vos activités

  1. Chaque activité réalisée doit être déclarée : une rénovation « tous corps d’état » n’existe pas toujours comme activité unique chez les assureurs.
  2. Vous restez responsable vis-à-vis du client pour les lots sous-traités : exigez l’attestation décennale de chaque sous-traitant.
  3. Les travaux sur existants demandent une attention particulière : depuis l’arrêt du 21 mars 2024, tout ne relève pas de la décennale, d’où l’importance de la RC Pro et de garanties adaptées.

Les erreurs qui coûtent cher

  • Déclarer « rénovation » sans lister chaque activité réalisée.
  • Ne pas exiger l’attestation décennale de chaque sous-traitant.
  • Toucher à la structure (murs porteurs) sans activité maçonnerie déclarée.

Ce que nous vérifions avec vous avant le devis

  • La liste précise des lots que vous réalisez vous-même
  • Les lots sous-traités et les attestations des sous-traitants
  • Le type de chantiers : appartements, maisons, locaux
  • Votre chiffre d’affaires et la part de sous-traitance

La RC Pro : le complément indispensable

La décennale protège l’ouvrage après la réception. Pendant les travaux, c’est la responsabilité civile professionnelle qui intervient si vous causez un dommage à votre client ou à un tiers. Quelques exemples typiques pour votre métier :

  • Un dégât des eaux chez un voisin de palier
  • Des dommages aux parties communes d’un immeuble
  • Un accident causé par un sous-traitant

Les documents à préparer

  • Extrait Kbis ou avis de situation INSEE
  • Diplômes et/ou justificatifs d’expérience dans le métier
  • Relevé de sinistralité de votre ancien assureur (si déjà assuré)
  • Votre chiffre d’affaires annuel (réel ou prévisionnel)
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FAQ

Questions fréquentes : décennale rénovation tous corps d’état

Existe-t-il une décennale « tous corps d’état » ?

Certains assureurs proposent des formules multi-activités, mais chaque activité doit être listée. C’est un point à vérifier avec soin.

Suis-je responsable des travaux de mes sous-traitants ?

Oui, vis-à-vis de votre client. D’où l’importance d’exiger leur attestation décennale.

La rénovation légère est-elle soumise à la décennale ?

Pas toujours. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, les équipements posés en remplacement ou en ajout sur un existant, s’ils ne constituent pas un ouvrage, ne relèvent ni de la décennale ni de la biennale. Les travaux de construction (structure, extension, rénovation lourde) restent concernés.

La sous-traitance fait-elle augmenter la cotisation ?

Elle est prise en compte dans le calcul. Il faut la déclarer pour être couvert.

Puis-je être assuré si je ne fais que coordonner les travaux ?

La coordination pure relève d’autres garanties que la décennale artisan. Parlez-en à votre courtier.

Combien coûte une assurance décennale de rénovation tous corps d’état ?

Le prix dépend de vos activités déclarées, de votre chiffre d’affaires, de votre expérience et de vos antécédents. Nous comparons plusieurs assureurs pour vous proposer le juste prix.

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